Annonces



En tant qu'entreprise ou personne, vous fabriquez, transformez, entreposez, transportez, remettez, importez ou exportez des denrées alimentaires. Vous êtes tenu d'annoncer votre activité auprès de l’autorité cantonale d’exécution compétente.

Les changements d’activité importants susceptibles d’avoir des conséquences sur la sécurité des denrées alimentaires, de même que la cessation d’activité doivent être annoncés également.

Base légale: 

Art. 20 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) 
1. Quiconque exerce une activité relevant de la manipulation des denrées alimentaires est tenu d'annoncer cette 
activité à l'autorité cantonale d'exécution compétente.
3. Les changements d'activité importants susceptibles d'avoir des conséquences sur la sécurité des denrées
alimentaires, de même que la cessation d'activité doivent être annoncés également.

Retrouvez le Formulaire d'annonce pour les entreprises du secteur alimentaire art.20 (ODAIOUs) sur le site du SCAV NE.

Comme apiculture·trice, vous vous êtes déjà annoncé·e au Service de l'agriculture SAGR et à l'inspecteur des ruchers du Service de la consommation et des affaires vétérinaires SCAV, vous devez encore faire cette annonce.